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Jan 07

A propos de ce Blog

28 janvier 2007 | Non classé

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à  la CNIL n° 1172706 conformément à  la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations qui vous concernent sont destinées au présent site et ne seront en aucun cas transmises à  des tiers .

Certains d’entre vous ont posté des commentaires et autres informations personnelles. Sachez que vous pouvez me demander à  tout moment de supprimer définitivement toute donnée vous concernant, publiée sur ce Blog. (contact par email)

A Savoir

Depuis peu, Certaines catégories de sites internet dont les blogs ne sont plus soumis à  la déclaration auprés de la CNIL:

Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à  caractêre personnel mis en Å“uvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)

J.O n° 293 du 17 décembre 2005 (Jo électronique) La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à  l’égard du traitement automatisé des données à  caractêre personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à  la protection des personnes physiques à  l’égard du traitement des données à  caractêre personnel et à  la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à  la protection des personnes physiques à  l’égard des traitements de données à  caractêre personnel ;

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;

Aprês avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

La Commission constate le développement de l’utilisation par les particuliers, à  titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs ».

Ces sites sont susceptibles de permettre, d’une part, la collecte de données à  caractêre personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à  caractêre personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique).

La diffusion ou la collecte d’une donnée à  caractêre personnel à  partir d’un site web constitue un traitement automatisé de données à  caractêre personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables. Décide :

De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à  caractêre personnel mis en Å“uvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.

Par opposition, la diffusion et la collecte de données à  caractêre personnel opérée à  partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à  l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La dispense de déclaration n’exonêre pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à  la protection des données à  caractêre personnel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Tà¼rk

L’article sur le site de la CNIL


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